Les évolutions pour les entrepreneurs individuels
Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie met à votre disposition une fiche pratique pour tout comprendre sur les évolutions à prendre en compte en tant qu’entrepreneur individuel
Dispositions entrées en vigueur le 15 mai 2022
Vendredi 1 juillet 2022
De quoi s’agit-il ?
Jusqu’à présent, le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel étaient confondus. Ce qui veut dire que, en cas de dette professionnelle, vos créanciers pouvaient saisir vos biens personnels, en plus de vos biens professionnels. Seule la résidence principale était insaisissable. Le reste était donc saisissable (votre maison de vacances, résidence secondaire, et autres biens immobiliers, le compte bancaire lié à l’activité, votre éventuel terrain non bâti…,etc.). La seule façon de vous en prémunir était de faire une déclaration d’insaisissabilité et d’opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Depuis le 15 mai 2022, la situation a évolué : la forme juridique de l’EIRL vient d’être supprimée. Désormais, il n’existe plus qu’un seul statut d’entreprise individuelle (EI), unique. Ce qui intègre bien sûr les micro-entrepreneurs.
Ainsi, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés.
Ce qui signifie que, en cas de dettes professionnelles vis-à-vis de vos fournisseurs ou sous-traitants, ils pourront saisir uniquement vos biens professionnels. Votre résidence secondaire et autres biens immobiliers ne pourront, par exemple, plus être saisis.
Exemple : Vous avez une micro-entreprise pour votre activité d’achat-revente de biens et marchandises. Malheureusement, vous avez accumulé des dettes à la suite de la crise sanitaire, et vous ne pouvez pas rembourser vos fournisseurs. Ces derniers pourront saisir vos biens professionnels (voiture, stock, téléphone, ordinateurs, etc.). Ils ne pourront pas saisir vos biens personnels (biens immobiliers, véhicule personnel, etc.).
Attention : les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées. Vous serez toujours redevables de vos cotisations sociales (URSSAF), CFE ou impôts, qui pourront être recouvrés sur vos biens personnels
Mais en fait, comment bien définir mon patrimoine professionnel ?
Le décret du 28 avril 2022 liste l’ensemble des éléments qui constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole (ainsi que tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral) ;
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
- Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel (lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société) ;
- Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Toutefois, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la distinction de patrimoine et ainsi, renoncer à l’insaisissabilité du patrimoine personnel, sur simple demande d’un créancier. L’entrepreneur transmet alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et n’excédant pas un certain montant. Cette renonciation sera applicable 7 jours après la demande de renonciation, ramenée à 3 jours si l’entrepreneur individuel y consent de manière explicite.
Qu’est-ce que cela implique ?
De nouveaux droits impliquent de nouvelles responsabilités. Il faut donc désormais « informer » vos fournisseurs et prestataires que vous êtes Entrepreneur Individuel, afin qu’ils soient au courant de cette insaisissabilité au moment de signer un nouveau contrat avec vous.
Il ne s’agit pas de leur envoyer un mail ou de faire une communication spécifique, cela se fera simplement sous la forme d’une mention obligatoire à afficher sur vos documents.
C’est la raison pour laquelle, depuis le 15 mai 2022, vous devez indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :
- factures, devis, livre de recettes,
- compte bancaire dédié à l’activité,
- contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
- documents publicitaires,
- toute correspondance concernant votre activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).
Il faudra indiquer la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement APRÈS votre nom (par exemple : Prénom NOM – Entrepreneur Individuel). Ainsi, en appliquant cette mention sur vos documents, vous séparerez automatiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Quels risques si vous ne le faites pas ?
Si vous omettez de faire figurer la mention « EI » sur vos documents, vous vous exposez à plusieurs choses :
- Une amende qui pourrait aller jusqu’à 750 €.
- Que vos créanciers puissent saisir ce qui aurait pu ne pas l’être.
Quelques informations complémentaires
Cette protection du patrimoine personnel, en outre du patrimoine professionnel, s’appliquera dès lors que vous indiquerez la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
Si vous avez des emprunts professionnels en cours, votre banque pourra saisir vos biens personnels, car ils ont été contractés AVANT la mise en application du décret et l’affichage de cette mention sur vos documents.
Si vous avez un compte professionnel en tant qu’entrepreneur individuel, ce sera à la banque de faire apparaitre la mention citée plus haut. Mais nous vous recommandons de vérifier que cela a bien été fait.
Un petit rappel pour les micro-entrepreneurs
Au cas où vous auriez un doute : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Une micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) au régime fiscal de la micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes donc un entrepreneur individuel en micro-entreprise.
Pour aller plus loin
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Foire aux questions : téléchargez la fiche