PME/PMI, vous avez souscrit un contrat d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, vous employez moins de 10 personnes et réalisez moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Alors, vous pouvez bénéficier du bouclier tarifaire en faveur des consommateurs non domestiques. Mais il faut le demander...
Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret vient de fixer les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, à savoir le bouclier tarifaire et l'amortisseur électrique.
Le bouclier tarifaire est instauré en faveur des consommateurs finals non domestiques qui ne sont pas filiales d'un groupe, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel HT, les recettes HT ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, et qui ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Selon le décret, les critères d'emploi et de chiffres d'affaires ci-dessus s'entendent au sens de l'annexe I du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé.
En d'autres termes, l'effectif à retenir est celui du dernier exercice comptable clos, ramené à une base annuelle si sa durée est inférieure ou supérieure à 12 mois. Par ailleurs, cet effectif est égal au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé à temps plein pendant toute l'année considérée, inclus les dirigeants et les associés qui travaillent au sein de la société, mais exclus les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.
S'agissant des personnes qui n'ont pas travaillé toute l'année, ou qui ont travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou encore des travailleurs saisonniers, ils sont retenus comme fractions d'UTA. Mais pour ce calcul toutefois, la durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.
Quand au chiffre d'affaires HT, il s'agit là encore de celui du dernier exercice clos (ramené à 12 mois le cas échéant). Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, il doit être procédé à une estimation de bonne foi.
Ce bouclier tarifaire limite la hausse à 15%, à partir du 1er janvier 2023 pour ce qui concerne le gaz, et à partir du 1er février 2023 pour ce qui concerne l'électricité. Ce plafond permet d'éviter une augmentation de 120% des factures d'énergie pour les TPE concernées.
Plus d'informations sur le bouclier tarifaire
Pour bénéficier de cette aide, il suffit de transmettre l'attestation ci-dessous à votre fournisseur.
L'amortisseur électrique profite quant à lui aux entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire ci-dessus, à condition qu'elles emploient moins de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires annuel HT n'excédant pas 50 millions d'euros (ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros).
Toutefois, même lorsqu'elles remplissent ces conditions, ne sont ps éligibles à ce deuxième dispositif les entreprises qui :
- Se trouvent en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Disposent d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'object au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Par ailleurs, le montant cumulé de cette aide ne peut excéder 2 millions d'euros en 2023.
Enfin, cette aide est directement intégrée dans la facture d'électricité mais à condition de transmettre l'attestation ci-dessous à votre fournisseur
Afin de bénéficier de l'un ou l'autre des dispositifs ci-dessus, il est nécessaire de transmettre à votre fournisseur d'électricité, au plus tard le 30 juin 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023), l'attestation suivante :
Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site du fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé (e-mail) ou tout autre moyen de communication, dématérialisé ou non, à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Par contre, attention, en cas de fausse déclaration, les remises indûment obtenues devraient être remboursées avec une majoration de 20%.