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1er accélérateur des entreprises

La médiation de l'apprentissage

En cas de litige entre une entreprise et son apprenti(e) et/ou sa famille, un médiateur consulaire peut être saisi par l'une comme l'autre des parties. Par plusieurs rencontres et échanges, la médiation de l'apprentissage vise à résoudre les litiges en lien avec le contrat d'apprentissage, et cela par la communication et la recherche de solutions satisfaisantes pour les deux parties.

 

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Selon l’article 6211-4 du Code du travail, les chambres consulaires ont pour obligation d’assurer la mission de médiation de l’apprentissage.

 

 

Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné par la chambre peut être sollicité par les parties au contrat d’apprentissage (l’employeur et l‘apprenti – le cas échéant son représentant légal) pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage (article L6222-39 du Code du travail).

 

En outre, depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’article L6222-18 du Code du travail prévoit la saisine obligatoire du médiateur lorsque la rupture du contrat intervient à l’initiative du jeune, pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019.

 

Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation d'apprentis.

 

L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions par les parties au cours d’une ou plusieurs rencontres ou échanges.

 

La médiation de l'apprentissage est un processus qui donne la possibilité à un employeur et à un(e) apprenti(e), de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d'un différend. Ce n'est ni un arbitre, ni un conciliateur. De fait, il ne va pas imposer une solution mais permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie, comme les autres chambres consulaires, sont seules compétentes pour intervenir dans le cadre de cette mission.

Quelles sont les missions du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés…) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

Le but du médiateur consulaire dans le cadre de cette mission est :

  • De comprendre le pourquoi de cette volonté de rupture,
  • De voir si elle ne peut pas être évitée, dans un souci de sécurisation du parcours de formation,
  • A défaut de purger les conflits existants afin :
    • De maintenir l'apprenti(e) dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation,
    • De préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur.
Qui peut saisir le médiateur consulaire ?
  • L'employeur ou l'apprenti(e) si un différend existe entre les parties concernant le contrat d'apprentissage. Si l'apprenti(e) est mineur(e), il peut être saisi par son responsable légal.

  • Le CFA ou l'apprenti(e) lors d'une exclusion définitive de l'apprenti(e) du CFA.

     

L'entreprise doit être ressortissante des chambres consulaires (artisanat, commerce-industrie, agriculture). Il n'y pas d'équivalent au médiateur de l'apprentissage dans les autres secteurs du secteur privé, ni dans la fonction publique.

Quand saisir le médiateur consulaire ?
  • La saisine peut être facultative : Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties (apprenti, employeur, CFA) concernant le contrat d’apprentissage.

  • La saisine est obligatoire : Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai » de 45 jours en entreprise, l'apprenti(e) qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage (article L6222-39 du Code du travail).

     

Des délais spécifiques s'appliquent :

  • Après la saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti(e) puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat.
  • Une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective.
  • Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation.

     

Une fois saisi par mail ou par courrier, le médiateur peut enclencher le processus de médiation sur demande des deux parties. Dans ce cadre, le médiateur peut proposer des entretiens de médiation.

Comment contacter les médiateurs de l’apprentissage de la CCI P-O ?

Contact

Compétence territoriale
  • Si l’entreprise est immatriculée au répertoire des Chambres de Commerce et d’Industrie, nous vous invitons à contacter le médiateur de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

  • Si l’entreprise est immatriculée au répertoire des métiers (artisans), nous vous invitons à contacter le médiateur de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
  • Si l’entreprise relève du secteur agricole, nous vous invitons à contacter le médiateur de la Chambre d'Agriculture.
Références règlementaires

Article L6222-39 du Code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »

 

Article L6222-18 du Code du travail : « ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. »

 

Article D6222-21-1 du Code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »