Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez mettre à jour votre carte professionnelle ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de modification.
La mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture n'est pas possible ! Pour toute modification d'une carte préfectorale, il faut demander un renouvellement de votre carte auprès de notre CCI en incluant les mentions à mettre à jour.
La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal
- un changement du ou des représentants légaux
- un changement de dénomination sociale
- un changement de forme juridique de la personne morale
- un changement dans l'identité du garant
- un changement dans l'identité de l'assureur
- un changement du montant de la garantie financière
- un changement concernant la détention de fonds